Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public (ALT 1)

J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07112
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Arrêté du 29 avril 1998 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public (ALT 1)

NOR : ECOI9800385A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
   Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ;
   Vu la demande présentée le 5 février 1998 par la société Eurotunnel Développements SA ;
   Vu la décision no 98-217 du 1er avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de raison sociale Eurotunnel Développements SA,
   Arrête :

   Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié susvisé, le nom de la société « Eurotunnel Développements SA » est remplacé par « Eurotunnel Telecom SA ».

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 29 avril 1998.

Christian Pierret